CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2022 – B TO B

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

1. Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations entre la société EAGLE ROCKET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 883 581 803, ayant son siège social 5 Ancien Chemin de Saint-Pierre – 27400 Louviers (ci-après la « Société »), spécialisée dans le recrutement de salariés pour le compte d’entreprises (ci-après le « Client »).
   
2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par des conditions particulières ou un devis négocié entre les parties, et relatifs à la réalisation de la prestation convenue, le tout formant le contrat liant les parties (ci-après le « Contrat »).
3. Tout recours aux services de la Société implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception des conditions particulières du devis négocié entre les parties.
   
4. Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente est subordonnée à l’accord exprès de la Société donné par écrit, au plus tard lors de l’acceptation de la prestation. Toute dérogation ainsi acceptée n’est applicable qu’à la prestation en cause, le Client ne pouvant s’en prévaloir pour d’autres prestations.
   

2. NATURE DES PRESTATIONS
   
   1. La Société accompagne le Client dans ses projets de recrutement, et propose notamment les prestations suivantes :
      

• diffuser les offres d’emploi du Client sur différentes plateformes numériques ; 
• transmettre au Client des candidatures correspondant au profil recherché ;
• envoyer aux candidats une newsletter listant les offres d’emploi diffusées par les différents Clients de la Société et correspondant aux recherches du candidat. 

2. Le Contrat relatif aux prestations réalisées pour le Client par la Société est, en fonction de l’objet, à durée déterminée ou indéterminée, tel que convenu aux termes des conditions particulières ou du devis négocié entre les parties. 

3. A l’expiration de la durée initiale convenue aux termes des conditions particulières ou du devis négocié entre les parties, le Contrat pourra être reconduit pour une durée prorogée, déterminée par les parties.
   
4. La Société est tenue d’une obligation de moyen et s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
   
   
5. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Le Client est tenu de coopérer loyalement et de bonne foi avec la Société en vue de lui permettre d’exécuter au mieux ses prestations, et notamment de communiquer à la Société toute information utilise nécessaire à la réalisation desdites prestations.
   
2. Le Client reconnaît que la réalisation des prestations, par la Société, ne garantit pas le recrutement d’un candidat correspondant au profil recherché par le Client.
   
   
3. PAIEMENT

1. Les prestations sont fournies au tarif convenu entre les parties dans les conditions particulières, ou dans le devis négocié entre les parties.
   
2. Les honoraires sont dus à la Société dans le cadre de la prestation effectuée par cette dernière, y compris lorsque la Société provoque le recrutement d’un candidat préalablement identifié par le Client ou un tiers missionné.
   
3. Une facture est établie par la Société et remise au Client avant la fourniture des prestations demandées.
   
4. Sauf convenu autrement aux termes des conditions particulières ou du devis négocié entre les parties, la somme due par le Client est payable au jour de la commande des prestations.
   
5. Toute demande du Client tendant à annuler ou suspendre la fourniture des prestations de la Société ne donnera lieu à aucun remboursement.
   
6. Le paiement des honoraires dus à la Société ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
   
7. En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, le Client sera redevable envers la Société d’une pénalité de retard, égale au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur à la date de l’exécution de la prestation, majorée de dix (10) points de pourcentage, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
   
8. Le Client sera également redevable envers la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, outre tous autres dommages et intérêts, frais de justice et dépens, qui pourront être réclamés par voie de justice.

5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
   
   1. Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données …) contenus dans le site internet de la Société et dans les sites associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.
      
   2. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site.
      
   3. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, la Société rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent site est tolérée et doit idéalement être soumise à son accord exprès, préalable et écrit.
      
   4. Le Client avisera immédiatement la Société de tout acte de contrefaçon et de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de celle-ci, ou de tout acte de concurrence déloyale dont il aurait connaissance.

6. FORCE MAJEURE
   

La Société ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie des prestations dû à un évènement de force majeure, tel que défini aux termes de l’article 1218 du Code civil.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
   
   1. La Société n’est pas tenue de garantir le niveau technique des candidats.
      
   2. La Société décline toute responsabilité relative au contenu des candidatures transmises au Client, et de la véracité des informations, ni de la disponibilité du candidat.
      
   3. La Société décline toute responsabilité quant au contenu des offres d’emploi transmises par le Client, qui indemnisera la Société de tous les préjudices qu’elle pourrait subir de ce fait, et la garantira de tout trouble, action ou procédure en lien avec le contenu des offres d’emploi.
      
   4. La Société décline expressément toute responsabilité dans les hypothèses suivantes – sans toutefois que cette liste ne soit limitative :
      

• la rupture à tout moment du contrat entre le Client et le candidat sans lien avec les compétences ou la conduite de ce dernier ; 
• la rupture, au-delà de x (x) mois après la prise de poste du candidat, du contrat de ce dernier pour tout motif ; 
• le licenciement du candidat pour motif économique ;
• le licenciement du candidat en raison d’une nouvelle orientation de la stratégie interne du Client justifiant de nouveaux besoins pour le poste considéré ; 
• le recrutement du candidat dans le cadre d’un contrat freelance ; 
• le recrutement du candidat dans le cadre d’un contrat de prestation de services ; 
• l’absence de recrutement. 

5. En cas de réalisation de l’une de ces hypothèses, aucun remboursement des honoraires ne sera effectué par la Société. 

8. CLAUSE RESOLUTOIRE

1. Sans préjudice de tous autres droits ou actions, la Société se réserve la faculté de résilier le Contrat avec le Client, sans mise en demeure préalable et sur simple notification, en cas de manquement par le Client, volontaire ou involontaire, à l’une de ses obligations découlant des Conditions Générales de Vente, et, plus généralement, du Contrat, ainsi que dans les cas suivants :
   

• lorsque le Client n’a pas procédé au paiement à l’échéance d’une somme due à la Société ou à tous tiers à qui cette dernière aurait confié le soin de financer ou de garantir ses créances sur le Client et dans les droits duquel il serait subrogé ou investi ; 
• tout manquement aux obligations du Client ; 
• toute cession du Contrat par le Client sans l’accord préalable et écrit de la Société ; 
• décès, incapacité physique ou mentale du dirigeant de l’entreprise, si le Client est une personne morale ;
• liquidation amiable, dissolution du Client ; 
• exercice par le Client d’une activité susceptible d’affecter la réputation commerciale, les droits de propriété intellectuelle, l’image de marque de la Société ;
• cessation d’activité du Client.

2. Les relations commerciales peuvent être immédiatement interrompues si le Client réitère une violation contractuelle ayant déjà donné lieu à une mise en demeure.

9. CONFIDENTIALITE
   
   1. Toute transmission d’une candidature au Client dans le cadre de la prestation effectuée par la Société est strictement confidentielle.
      
   2. En cas de recrutement du candidat par un tiers résultant d’une violation de la présente disposition, les honoraires de la Société seront dus.
      
   3. Pendant toute la durée des relations commerciales et pour une durée de cinq (5) ans suivant leur terme, les parties s’interdisent de divulguer directement ou indirectement, toute information, concernant l’autre partie, à laquelle l’exécution du Contrat leur donnerait accès, exception faite pour celles tombées dans le domaine public, en vertu d’un règlement ou d’une injonction administrative ou judiciaire ou pour l’exécution des services de la Société.

10. MODIFICATION 

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente.

11. INVALIDITE PARTIELLE
    
    1. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardero

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2022 – B TO B

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

1. Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations entre la société EAGLE ROCKET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 883 581 803, ayant son siège social 5 Ancien Chemin de Saint-Pierre – 27400 Louviers (ci-après la « Société »), spécialisée dans le recrutement de salariés pour le compte d’entreprises (ci-après le « Client »).
   
2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par des conditions particulières ou un devis négocié entre les parties, et relatifs à la réalisation de la prestation convenue, le tout formant le contrat liant les parties (ci-après le « Contrat »).
3. Tout recours aux services de la Société implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception des conditions particulières du devis négocié entre les parties.
   
4. Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente est subordonnée à l’accord exprès de la Société donné par écrit, au plus tard lors de l’acceptation de la prestation. Toute dérogation ainsi acceptée n’est applicable qu’à la prestation en cause, le Client ne pouvant s’en prévaloir pour d’autres prestations.
   

2. NATURE DES PRESTATIONS
   
   1. La Société accompagne le Client dans ses projets de recrutement, et propose notamment les prestations suivantes :
      

• diffuser les offres d’emploi du Client sur différentes plateformes numériques ; 
• transmettre au Client des candidatures correspondant au profil recherché ;
• envoyer aux candidats une newsletter listant les offres d’emploi diffusées par les différents Clients de la Société et correspondant aux recherches du candidat. 

2. Le Contrat relatif aux prestations réalisées pour le Client par la Société est, en fonction de l’objet, à durée déterminée ou indéterminée, tel que convenu aux termes des conditions particulières ou du devis négocié entre les parties. 

3. A l’expiration de la durée initiale convenue aux termes des conditions particulières ou du devis négocié entre les parties, le Contrat pourra être reconduit pour une durée prorogée, déterminée par les parties.
   
4. La Société est tenue d’une obligation de moyen et s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
   
   
5. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Le Client est tenu de coopérer loyalement et de bonne foi avec la Société en vue de lui permettre d’exécuter au mieux ses prestations, et notamment de communiquer à la Société toute information utilise nécessaire à la réalisation desdites prestations.
   
2. Le Client reconnaît que la réalisation des prestations, par la Société, ne garantit pas le recrutement d’un candidat correspondant au profil recherché par le Client.
   
   
3. PAIEMENT

1. Les prestations sont fournies au tarif convenu entre les parties dans les conditions particulières, ou dans le devis négocié entre les parties.
   
2. Les honoraires sont dus à la Société dans le cadre de la prestation effectuée par cette dernière, y compris lorsque la Société provoque le recrutement d’un candidat préalablement identifié par le Client ou un tiers missionné.
   
3. Une facture est établie par la Société et remise au Client avant la fourniture des prestations demandées.
   
4. Sauf convenu autrement aux termes des conditions particulières ou du devis négocié entre les parties, la somme due par le Client est payable au jour de la commande des prestations.
   
5. Toute demande du Client tendant à annuler ou suspendre la fourniture des prestations de la Société ne donnera lieu à aucun remboursement.
   
6. Le paiement des honoraires dus à la Société ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
   
7. En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, le Client sera redevable envers la Société d’une pénalité de retard, égale au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur à la date de l’exécution de la prestation, majorée de dix (10) points de pourcentage, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
   
8. Le Client sera également redevable envers la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, outre tous autres dommages et intérêts, frais de justice et dépens, qui pourront être réclamés par voie de justice.

5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
   
   1. Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données …) contenus dans le site internet de la Société et dans les sites associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.
      
   2. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site.
      
   3. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, la Société rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent site est tolérée et doit idéalement être soumise à son accord exprès, préalable et écrit.
      
   4. Le Client avisera immédiatement la Société de tout acte de contrefaçon et de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de celle-ci, ou de tout acte de concurrence déloyale dont il aurait connaissance.

6. FORCE MAJEURE
   

La Société ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie des prestations dû à un évènement de force majeure, tel que défini aux termes de l’article 1218 du Code civil.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
   
   1. La Société n’est pas tenue de garantir le niveau technique des candidats.
      
   2. La Société décline toute responsabilité relative au contenu des candidatures transmises au Client, et de la véracité des informations, ni de la disponibilité du candidat.
      
   3. La Société décline toute responsabilité quant au contenu des offres d’emploi transmises par le Client, qui indemnisera la Société de tous les préjudices qu’elle pourrait subir de ce fait, et la garantira de tout trouble, action ou procédure en lien avec le contenu des offres d’emploi.
      
   4. La Société décline expressément toute responsabilité dans les hypothèses suivantes – sans toutefois que cette liste ne soit limitative :
      

• la rupture à tout moment du contrat entre le Client et le candidat sans lien avec les compétences ou la conduite de ce dernier ; 
• la rupture, au-delà de x (x) mois après la prise de poste du candidat, du contrat de ce dernier pour tout motif ; 
• le licenciement du candidat pour motif économique ;
• le licenciement du candidat en raison d’une nouvelle orientation de la stratégie interne du Client justifiant de nouveaux besoins pour le poste considéré ; 
• le recrutement du candidat dans le cadre d’un contrat freelance ; 
• le recrutement du candidat dans le cadre d’un contrat de prestation de services ; 
• l’absence de recrutement. 

5. En cas de réalisation de l’une de ces hypothèses, aucun remboursement des honoraires ne sera effectué par la Société. 

8. CLAUSE RESOLUTOIRE

1. Sans préjudice de tous autres droits ou actions, la Société se réserve la faculté de résilier le Contrat avec le Client, sans mise en demeure préalable et sur simple notification, en cas de manquement par le Client, volontaire ou involontaire, à l’une de ses obligations découlant des Conditions Générales de Vente, et, plus généralement, du Contrat, ainsi que dans les cas suivants :
   

• lorsque le Client n’a pas procédé au paiement à l’échéance d’une somme due à la Société ou à tous tiers à qui cette dernière aurait confié le soin de financer ou de garantir ses créances sur le Client et dans les droits duquel il serait subrogé ou investi ; 
• tout manquement aux obligations du Client ; 
• toute cession du Contrat par le Client sans l’accord préalable et écrit de la Société ; 
• décès, incapacité physique ou mentale du dirigeant de l’entreprise, si le Client est une personne morale ;
• liquidation amiable, dissolution du Client ; 
• exercice par le Client d’une activité susceptible d’affecter la réputation commerciale, les droits de propriété intellectuelle, l’image de marque de la Société ;
• cessation d’activité du Client.

2. Les relations commerciales peuvent être immédiatement interrompues si le Client réitère une violation contractuelle ayant déjà donné lieu à une mise en demeure.

9. CONFIDENTIALITE
   
   1. Toute transmission d’une candidature au Client dans le cadre de la prestation effectuée par la Société est strictement confidentielle.
      
   2. En cas de recrutement du candidat par un tiers résultant d’une violation de la présente disposition, les honoraires de la Société seront dus.
      
   3. Pendant toute la durée des relations commerciales et pour une durée de cinq (5) ans suivant leur terme, les parties s’interdisent de divulguer directement ou indirectement, toute information, concernant l’autre partie, à laquelle l’exécution du Contrat leur donnerait accès, exception faite pour celles tombées dans le domaine public, en vertu d’un règlement ou d’une injonction administrative ou judiciaire ou pour l’exécution des services de la Société.

10. MODIFICATION 

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente.

11. INVALIDITE PARTIELLE
    
    1. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et leur force.
       
    2. Le défaut d’exercice par la Société des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive de faire valoir ces droits.
       
       
12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
    
    1. Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
       
    2. A défaut de règlement amiable, tout litige susceptible de résulter de l’interprétation, l’application, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evreux, ou de son Président statuant en matière de référés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
       

11. nt toute leur portée et leur force.
    
    1. Le défaut d’exercice par la Société des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive de faire valoir ces droits.
       
       
12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
    
    1. Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
       
    2. A défaut de règlement amiable, tout litige susceptible de résulter de l’interprétation, l’application, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evreux, ou de son Président statuant en matière de référés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.